1. À propos de nous
Personne physique
Nom et Prénom: Yapi Sarah
Adresse: 1-592, boulevard Desaulniers, Saint-Lambert (Québec), Canada, J4P 1N2
Numéro de téléphone non surtaxé: (514) 834-4896
Adresse email: service-client@perle-de-culture.com
Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux: Sarah Yapi
La boutique en ligne est exploitée depuis le Canada. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes effectuées par un Client au Canada ou à l’étranger.
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après CGV/CGU) régissent l’accès et l’utilisation du Site ainsi que les relations contractuelles entre la Société et tout Client.
Elles s’appliquent à toutes les commandes, quelles que soient l’origine ou la localisation du Client.
Les CGV/CGU sont accessibles à tout moment et doivent être acceptées avant toute Commande.
En cas de mise à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
3. Définitions
“Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
“Commande” désigne tout achat validé sur le Site ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
“Consommateur” toute personne physique agissant à des fins personnelles ;
“Professionnel” désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. ;
“Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
“Site” désigne la boutique en ligne accessible à l’adresse www.perle-de-culture.com ;
“Société” désigne l’entreprise exploitée par Sarah Yapi ; et
“Utilisateur” désigne toute personne qui consulte ou fait utilisation du Site.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
5. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Les prix sont affichés en euros (€) pour les clients internationaux, toutes taxes incluses, et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
Pour les clients situés hors Canada (ex : France, Belgique, Suisse, etc.), la TVA locale n’est pas facturée par la Société.
Toute taxe ou droit d’importation pouvant s’appliquer dans le pays du Client reste à sa charge.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement via le Site. Un courriel de confirmation est envoyé automatiquement. La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, de paiement refusé, ou d’informations erronées.
7. Délais et modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Moyens acceptés :
- Carte bancaire
- Plateformes sécurisées (Stripe, PayPal…)
Aucune pénalité de retard liée aux règles européennes ne s’applique ici : Les relations commerciales relèvent du droit canadien.
8. Livraison
La Société livre à l’international.
Délai
Les délais mentionnés sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur.
Responsabilité jusqu’à la livraison (Clients européens)
Conformément au droit européen, lorsque le Client est situé dans l’UE : La Société reste responsable du colis jusqu’à sa réception. En cas de colis perdu ou endommagé, un remplacement ou un remboursement sera effectué.
9. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service. Le Client dispose d’un délai de 14 jours après réception pour signaler tout défaut ou problème lié à la commande. Les réclamations doivent être adressées par courriel à : service-client@perle-de-culture.com
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, par email, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Application du droit européen
Pour les Clients situés dans l’Union européenne, un droit de rétractation de 14 jours s’applique pour tous les achats à distance, conformément à la Directive 2011/83/UE.
Exceptions
Ne peuvent être retournés :
- produits personnalisés
- produits scellés ouverts après réception pour raisons d’hygiène
- contenus numériques téléchargés après consentement
Procédure
Toute demande doit être envoyée à : service-client@perle-de-culture.com.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande et du produit retourné.
Clients hors Europe
Le droit de rétractation n’est pas obligatoire hors Europe. La Société peut proposer un retour volontaire selon les cas.
12. Partage des données collectées
Les données personnelles sont traitées conformément :
- à la Loi 25 (Québec)
- à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
- au RGPD (Règlement européen) pour les clients européens
Responsable de la protection des données :
Sarah Yapi: service-client@perle-de-culture.com
Les droits suivants sont garantis :
- accès
- rectification
- suppression
- opposition
- portabilité (UE)
13. Protection des données
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques (paiement, hébergement, logistique) uniquement pour exécuter la Commande. Aucun partage commercial sans consentement préalable.
14. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
15. Modifications
La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
16. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
17. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
18. Clause attributive de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, sauf dispositions protectrices obligatoires du droit de la consommation européen qui prévalent pour les Clients UE.
19. Information précontractuelle
Les informations suivantes sont fournies conformément aux obligations européennes sur la vente à distance :
- caractéristiques essentielles des produits
- prix TTC
- identité du vendeur
- délais de livraison
- droit de rétractation
- garanties légales
20. Coordonnées du médiateur
Pour les clients européens, possibilité de passer par la plateforme européenne de résolution des litiges (RLL / ODR).
Adresse : Online Dispute Resolution (UE)
Pour les Clients canadiens, les litiges peuvent être soumis :
- à un médiateur agréé
- ou directement aux tribunaux du Québec.